L’inflation en France est passée de 1,5% à 6,8% entre juillet 2021 et juillet 2022, et reste inférieure à celle de la zone euro. Les causes sont multiples, notamment des hausses de prix par certaines entreprises profitant de la reprise économique, la guerre en Ukraine, les sanctions économiques et la faiblesse de l’euro. Pour limiter l’impact, le Parlement a adopté le projet de loi de protection du pouvoir d’achat et le projet de loi de finances rectificative. Certaines mesures sont attendues mais la mise en œuvre de certains dispositifs est remise en question.
Bien qu’ils contiennent des mesures attendues, longtemps revendiquées par la CFDT, la mise en œuvre de certains dispositifs interroge sur les objectifs attendus.
Quelles sont les mesures sociales prévues par la loi relative au pouvoir d’achat ?
- La prime de partage de la valeur (PPV)
La Prime de Partage de Valeur (PPV) remplace la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) ou « prime Macron ». Elle est permanente et disponible pour toutes les entreprises à compter de juillet 2022. Elle peut être instituée par un accord d’entreprise/groupe ou par décision unilatérale avec consultation du CSE. Elle bénéficie aux salariés, intérimaires, agents publics et travailleurs handicapés. Le montant de la prime peut varier selon les bénéficiaires, en fonction de la rémunération, classification, ancienneté et durée de présence effective. Elle peut être versée trimestriellement dans l’année civile et est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 3. 000€/an ou 6 000€/an pour les employeurs ayant conclu un accord.
Elle bénéficie d’un régime fiscal favorable jusqu’au 31 décembre 2023 pour les salariés avec une rémunération inférieure à 3 fois le Smic. En cas de cumul PPV et PEPA, le montant exonéré d’impôt ne peut excéder 6 000 euros.
Les titres-restaurant peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2023 pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
- Intéressement, participation et plan d’épargne salarial
L’accord d’intéressement peut désormais durer jusqu’à 5 ans avec la possibilité de reconduction tacite. La reconduction doit être prévue dans l’accord initial et si aucune partie n’en demande la renégociation 3 mois avant l’échéance, l’accord peut être tacitement renouvelé pour la même durée. l’article L 3312-5, I du code du travail dispose que « …si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d’intéressement (…) ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord, ce dernier est renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, si l’accord d’origine en prévoit la possibilité. »
Les périodes de congé de paternité sont considérées comme une présence pour la répartition de l’intéressement selon la présence des salariés.
- Salaires minima conventionnels
Le délai pour ouvrir les négociations sur les salaires minima conventionnels inférieurs au Smic est réduit à 45 jours. Si au moins 2 revalorisations du Smic sont intervenues en 12 mois, l’extension des avenants doit se faire en un délai max de 2 mois.
- Revalorisation anticipée des pensions de retraites et des minimas sociaux
Revalorisation de 4 %, au 1er juillet 2022, de la pension de retraite et certaines prestations sociales, notamment le RSA, la prime d’activité…
- Déduction patronale forfaitaire sur les heures supplémentaires
Une nouvelle déduction forfaitaire pour les cotisations patronales sur les heures supplémentaires et les jours de repos renoncés sera mise en place pour les entreprises de 20 à 249 salariés à partir d’octobre 2022. Le montant sera fixé par décret.
- Monétisation des jours de RTT
Les salariés peuvent renoncer à leurs jours de repos jusqu’en 2025, sur leur demande et avec l’accord de l’employeur, pour les entreprises de toutes tailles. Les jours renoncés donnent droit à une majoration de salaire et ne s’imputent pas aux heures supplémentaires légales ou conventionnelles. Les sommes perçues sont exemptes d’impôt sur le revenu et les employeurs de moins de 20 salariés bénéficient d’une réduction de cotisations salariales et d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales.
- Exonération sociale et fiscale de la contribution patronale sur les titres-restaurant
L’exonération fiscale et sociale pour la contribution patronale des titres-restaurant a augmenté de 5,69€ à 5,92€ par titre pour les titres émis entre septembre 2022 et décembre 2022.
- Exonération sur les indemnités de repas
Le plafond d’exonération des indemnités forfaitaires pour frais de repas a augmenté de 4% au 1er septembre 2022, en conformité avec l’arrêté publié au Journal Officiel le 1er novembre 2022, qui a pris en compte le premier amendement de la loi de finances pour 2022.
- Extension des bénéficiaires de la prime transport
La prime transport a été étendue à tous les salariés avec certaines conditions. Avant cette extension, elle n’était accordée qu’aux salariés vivant ou travaillant en dehors d’un périmètre de mobilité obligatoire, sans service de transport collectif ou nécessitant un véhicule personnel en raison d’horaires de travail particuliers. La prime sera accordée pour les années 2022 et 2023 pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
- Exonération fiscale de la prime transport et du forfait mobilités durables
Pour les années 2022 et 2023, les avantages reçus par les salariés pour les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène fournis par l’employeur, ainsi que les frais liés au forfait mobilité durable, seront exemptés d’impôt sur le revenu jusqu’à un plafond de 700€ par an (400€ pour les frais de carburant maximum).
- Prise en charge des titres d’abonnement aux transports en commun et cumul avec d’autres dispositifs
En 2022 et 2023, l’employeur peut prendre en charge jusqu’à 25% des coûts excédant l’obligation (50%) des abonnements aux transports en commun sans être soumis à des cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu. Il est également possible de cumuler cette prise en charge avec la prime transport. L’exonération fiscale et sociale pour le cumul du forfait mobilité durable et de la prise en charge des frais de transport public par l’employeur est augmentée de 600€ à 800€.
- Défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires
La loi augmente la limite de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires de 5 000€ à 7 500€ pour l’impôt sur le revenu à partir de 2022. Depuis 2019, la rémunération de ces heures est déjà exemptée de cotisations salariales.
Autres dispositifs
- Evolution de la remise carburant
Depuis avril 2021, une remise carburant a été mise en place pour atténuer les prix élevés. Elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 et remplacée par une aide de 100€ pour les travailleurs modestes à partir de 2023. En même temps, une aide pour le covoiturage est mise en place.
- Maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie
Le gouvernement a maintenu le bouclier tarifaire pour contrôler l’augmentation du coût de l’énergie en 2023, avec un plafond de 15% (au lieu de 4% en 2022).
- Limitation de la hausse des loyers
Limite de la hausse des loyers : fixée à un maximum de 3,5 % jusqu’au 30 juin 2023, et de 2,5 % dans les départements et régions d’outre-mer.
La surfacturation des loyers est interdite pour les logements avec toilettes communes ou problèmes d’isolation.
Pour les petites et moyennes entreprises, la hausse des loyers commerciaux est plafonnée à 3,5 % pour un an.
- Suppression de la redevance audiovisuelle
Cette suppression représente 138 euros en métropole et 88 euros en Outre-mer de pouvoir d’achat pour les ménages.
- Baisse des cotisations sociales pour les indépendants
Cette baisse atteint environ 550 euros par an pour les indépendants qui ont un revenu supérieur au SMIC et ceux qui ont un revenu inférieur ou égal au SMIC sont exonérés de cotisations.
- Revalorisation du point d’indice des agents publics
Le point d’indice est porté à 3,5 %. Cette augmentation est effective depuis le 1er juillet 2022.
Focus aides aux entreprises visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité
L’augmentation du coût du gaz et de l’énergie en raison de la guerre en Ukraine affecte les particuliers et les entreprises, certaines d’entre elles envisageant même de réduire leurs productions. Pour limiter l’impact, le gouvernement a mis en place une aide pour les personnes physiques ou morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique particulièrement affectée. Le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 (prolongé par le décret n°2022-1575 du 16 décembre 2022 jusqu’en décembre 2023) définit les contours de cette aide.
Qui sont-elles?
Il s’agit des entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :
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- Elles ont été créées avant le 1er décembre 2021
- Elles ont payé, au titre d’au moins un des mois de la période éligible trimestrielle considérée, un prix unitaire d’énergie, qui a au moins doublé par rapport au prix unitaire payé en moyenne pour la période de référence comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 202
- Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié
- Elles ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
- Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021
- Elles sont des entreprises grandes consommatrices d’énergie (les entreprises qui ont des dépenses d’énergie représentant au moins 3% du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence)
- Elles n’exercent pas, à titre principal, une activité de productions d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier
Les périodes éligibles sont :
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- Pour 2022 mars, avril et mai 2022/juin, juillet et août 2022/ septembre et octobre 2022 / novembre et décembre 2022
- Pour 2023 janvier et février 2023 / mars et avril 2023 / mai et juin 2023 juillet et août 2023 / septembre et octobre 2023/ novembre et décembre 2023
Un guichet supplémentaire dit de « régularisation » est également ouvert entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023 pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022
Selon la situation de l’entreprise, le montant de l’aide est égal à :
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- 30 % des coûts éligibles, avec un plafond de 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation de 30% par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif
- 50% des coûts éligibles, avec un plafond de 25 M€ pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50% de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80% du montant des pertes
- 70% des coûts éligibles, avec un plafond de 50 M€ pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principalement dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs (annexe 1 du décret pour la liste). L’aide est limitée à 80% du montant des pertes
La CFDT Agri-Agro considère qu’il est important d’engager un dialogue social pour contrôler les coûts d’énergie en entreprise. Le but est d’éviter les dégradations dans les conditions d’emploi et les suppressions d’emploi. Les représentants du personnel doivent discuter les consommations et les dépenses en énergie avec les employeurs pour trouver des moyens de réduction. Les entreprises peuvent réduire les consommations en investissant dans l’efficacité énergétique et en adoptant une stratégie de réduction globale. Le renforcement du dialogue social est clé pour les transformations durables.
