Le mouvement social 2023 contre le projet de réforme des retraites, s’accompagne de nombreux arrêts de travail. L’occasion pour la CNAS de rappeler les éléments fondamentaux des Dossiers « Grève ».
Rappelons la définition : sur la base d’un dossier déposé par le syndicat, la CNAS indemnise les adhérents qui ont subi une perte de salaire suite à une grève appelée par leur syndicat.
La carence : Le congrès de Lyon 2022 a rabaissé la carence à 6H45.
La carence est un seuil déclencheur, c’est-à-dire que toutes les heures retenues sont indemnisées si la carence est dépassée.
La carence est appliquée sur la durée cumulée d’un conflit. Ainsi, quelqu’un qui a fait 3h30 de grève sur deux journées disjointes a dépassé la carence (il a fait 7h en tout).
La carence est invalidée sur le salarié est en travail posté ou en horaires atypiques et que la retenue inférieure à 6h45 correspond à une journée pleine.
Un salarié dont le temps de travail est basé sur un planning de 6 jours/semaine (voire 7 jours/semaine) peut avoir une journée de travail, entière, qui soit inférieure à 6h45. Dans ce cas la CNAS n’applique pas la carence (il vaut mieux le signaler au dossier).
Le délai de paiement CNAS : Lorsque tous les éléments sont fournis (préavis et bulletins de salaire), le paiement est traité aussitôt avec un virement fait dans la semaine. En cas d’un volume important de dossiers à traiter, ce délai peut être allongé.
Le virement est fait au syndicat, il s’accompagne d’un avis de paiement envoyé par voie postale qui détaille le temps retenu et la somme versée pour chaque adhérent.
Cas particulier de la grève « RETRAITES 2023 »
Le Conseil national confédéral (CNC) réuni le 14 février a voté à l’unanimité l’indemnisation des jours de grève liés à la réforme des retraites auxquels a appelé la Confédération depuis le début de l’année. Il s’agit d’une dérogation temporaire aux statuts de la caisse de grève CFDT.
En temps normal, la Cnas (Caisse nationale d’action syndicale) ne prend pas en charge les jours de grève appelés par la Confédération. Cette règle stricte n’a jusqu’à présent connu qu’une seule exception : les onze jours de grève de 2010 pour lutter contre la réforme des retraites de Nicolas Sarkozy. Il y a donc une nouvelle entorse à la règle concernant les jours de grèves visant à lutter contre l’âge de départ à la retraite à 64 ans puisque le CNC vient de voter une dérogation temporaire au statut de la caisse de grève de la CFDT.
Concrètement, les adhérents de la CFDT qui ont fait grève à partir du 19 janvier pourront demander, en passant par leur syndicat, une indemnité de « secours d’urgence »
Prise en charge : la règle est impérative : seuls les salariés ayant adhéré AVANT LE 19 JANVIER 2023 ont droit à une indemnisation dans le dossier « REFORME RETRAITES 2023 ».
Appels spécifiques sur le même thème : le dossier « REFORME RETRAITES 2023 » ne concerne EXCLUSIVEMENT que les journées appelées par la Confédération (19 et 31 janvier, 7, 11, 16 février etc.).
