L’argent public doit soutenir une agriculture qui respecte celles et ceux qui la font vivre. C’est le sens de la conditionnalité sociale de la PAC. Mais pour la CFDT Agri-Agro, sa mise en œuvre en France reste insuffisante. Dans son communiqué du 18 septembre 2026, la fédération dénonce les lacunes du dispositif et une consultation des partenaires sociaux menée à marche forcée.
Derrière chaque récolte, il y a du travail humain. Des femmes et des hommes qui doivent connaître leurs conditions d’emploi, bénéficier d’une protection effective et pouvoir travailler en sécurité. Relier les aides agricoles au respect de leurs droits répond à une exigence simple : la solidarité publique doit aussi se traduire par des garanties pour les salariés.
Avec la conditionnalité sociale de la Politique agricole commune, cette exigence a trouvé une traduction européenne. Encore faut-il lui donner une portée réelle.
Qu’est-ce que la conditionnalité sociale de la PAC ?
La conditionnalité sociale permet de réduire certaines aides de la PAC lorsqu’un bénéficiaire ne respecte pas les obligations sociales couvertes par le dispositif. Son périmètre concerne notamment les conditions de travail, la santé et la sécurité ainsi que l’utilisation des équipements professionnels. Il est défini par le règlement européen : toutes les infractions au droit du travail ne sont donc pas automatiquement concernées. Règlement européen 2021/2115, article 14 et annexe IV.
La France l’applique depuis la campagne 2023. Le mécanisme s’appuie sur les constats des autorités compétentes en matière de droit du travail : les manquements concernés, lorsqu’ils conduisent à des sanctions administratives ou pénales, peuvent entraîner une réduction des paiements agricoles soumis à cette conditionnalité. Ministère de l’Agriculture.
Pour les salariés agricoles, l’enjeu est concret : faire du respect de leurs droits une condition effective du soutien public aux exploitations.
Un arrêté qui laisse des exigences essentielles de côté
L’arrêté du 31 août 2026, publié au Journal officiel du 17 septembre, fixe les grilles applicables à partir de la campagne 2026. Son annexe II comprend un volet consacré aux conditions de travail transparentes et prévisibles. Elle prévoit notamment les réductions suivantes :
| Manquement prévu dans la grille | Premier constat | Deuxième constat sur trois ans |
|---|---|---|
| Absence de contrat écrit comportant les mentions requises pour un emploi à temps partiel ou intermittent | 1 % | 3 % |
| CDD sans terme précis conclu hors des cas autorisés | 3 % | 9 % |
| Rupture, licenciement ou transfert du contrat d’un salarié protégé sans l’autorisation administrative requise | 5 % | 15 % |
La grille n’est donc pas uniformément limitée à 1 % ou 3 %. En revanche, elle ne comporte pas de ligne spécifique sanctionnant l’absence de déclaration préalable à l’embauche. Arrêté du 31 août 2026, annexe II.
C’est sur l’insuffisance de cette couverture que porte l’alerte de la CFDT Agri-Agro. Dans son communiqué, la fédération demande que les manquements fondamentaux liés à la déclaration de l’embauche et au contrat de travail trouvent une traduction suffisamment forte dans la conditionnalité.
L’absence d’une infraction dans cette grille ne signifie pas qu’elle devient autorisée. Elle pose la question de sa prise en compte dans la réduction des aides PAC. Cette distinction est essentielle pour comprendre le débat.
Les conditions d’emploi ne sont pas une formalité
Connaître sa rémunération, ses horaires, la nature de son emploi et les conditions de son engagement constitue la base d’une relation de travail compréhensible. La directive européenne 2019/1152, visée par le dispositif, porte précisément sur la transparence et la prévisibilité des conditions de travail. Règlement européen 2021/2115, annexe IV.
Pour un salarié saisonnier recruté pour quelques semaines, ces informations ont une utilité immédiate : savoir ce qui a été convenu, identifier un écart et pouvoir faire valoir ses droits. Les reléguer au rang de simples démarches administratives revient à oublier leur fonction protectrice.
Dans une perspective CFDT Agri-Agro, l’efficacité du dispositif doit donc s’apprécier à partir de la situation des travailleurs. Une sanction prévue sur le papier ne suffit pas : les manquements essentiels doivent être couverts et les conséquences financières suffisamment fortes pour inciter au respect des règles.
Une consultation contestée par la CFDT Agri-Agro
La critique syndicale concerne aussi la méthode. La fédération indique avoir interpellé le ministère de l’Agriculture depuis la transposition française de la directive en octobre 2023 afin de compléter la grille sur les questions liées au contrat de travail.
Selon son communiqué, les services du ministère ont organisé une consultation expresse par courriel en août 2026. La CFDT Agri-Agro estime que cette procédure n’a pas permis un dialogue sincère et loyal avec les partenaires sociaux.
Le cadre européen prévoit bien leur consultation lors de l’intégration du régime de sanctions dans les plans stratégiques nationaux. Il exige également un régime effectif et proportionné. Règlement européen 2021/2115, article 14.
L’enjeu du dialogue social est de permettre aux représentants des salariés de confronter les choix administratifs aux réalités du travail. Cela suppose du temps pour examiner les propositions, formuler des observations et obtenir des réponses sur leur prise en compte.
Soutenir l’agriculture, c’est aussi protéger ses salariés
La conditionnalité sociale porte une exigence de justice pour les travailleurs comme pour les employeurs qui respectent leurs obligations. Une exploitation qui investit dans la prévention, forme ses équipes et respecte les conditions d’emploi doit pouvoir compter sur des règles communes effectivement appliquées.
La position défendue par la CFDT Agri-Agro relie ainsi trois objectifs : protéger les salariés, prévenir la concurrence fondée sur le moins-disant social et garantir un usage responsable des aides publiques.
La fédération réaffirme dans son communiqué sa mobilisation pour conditionner les financements publics à des exigences sociales et environnementales. Cette ambition doit se retrouver dans les règles, les contrôles et le dialogue avec les partenaires sociaux.
Une agriculture durable se construit aussi par la qualité de l’emploi. Les femmes et les hommes qui nous nourrissent doivent avoir toute leur place dans la PAC.
« Du social dans mon assiette ! »
