Ce vendredi 14 avril à 18 heures, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la réforme des retraites. Bien qu’il valide le report de l’âge légal à 64 ans, il a censuré six points qu’il considérait comme des « cavaliers sociaux », tels que l’index senior et le contrat senior. De plus, le Conseil constitutionnel n’a pas validé l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP).
En ce qui concerne les conditions d’examen du texte, le Conseil a jugé que le recours à un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) n’était pas inconstitutionnel et que les débats avaient été clairs et sincères.
Sur le fond de la loi, le Conseil valide l’accélération de la loi Touraine ainsi que le report de l’âge légal. La décision explique que « le législateur a pris des mesures qui ne sont pas inappropriées au regard de l’objectif qu’il s’est fixé », à savoir assurer l’équilibre financier du système de retraite.
Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré six groupes de dispositions qui n’avaient pas leur place dans la loi. Il a estimé que ces dispositions « n’avaient pas d’effet ou un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ». Ces dispositions comprennent notamment l’index senior, le contrat de travail senior, la modification de l’organisation du recouvrement des cotisations sociales et certaines dispositions sur les catégories actives et les salariés exerçant des métiers pénibles.
Enfin, le Conseil constitutionnel a invalidé l’organisation d’un RIP sur une proposition de loi qui interdirait de dépasser l’âge de 62 ans. Il a jugé que cette proposition de loi n’apportait aucun changement dans l’état actuel du droit et ne portait donc pas sur une réforme relative à la politique sociale. Le Conseil se prononcera sur une nouvelle initiative référendaire le 3 mai.
