Comprendre l’Acquisition des Congés Payés Durant un Arrêt Maladie : Entre Droit Français et Européen
La question de l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie est complexe et a récemment connu des évolutions significatives en France. Traditionnellement, selon la législation française, l’accumulation de droits à congés payés est conditionnée par le temps de travail effectif ou assimilé. Cela signifie que, en principe, pendant un arrêt de travail pour maladie non-professionnelle, un salarié n’acquiert pas de congés payés.
Le Code du travail français stipule que chaque salarié a droit à deux jours et demi de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur. Ainsi, sauf disposition contraire d’un accord collectif ou d’une convention collective, un arrêt maladie n’entraîne pas l’acquisition de jours de congé.
Cependant, le droit français entre ici en contradiction avec le droit européen. Selon ce dernier, la survenue imprévisible d’une incapacité de travail due à une maladie ne doit pas priver le salarié de son droit à des congés payés. En réponse à cette contradiction, la Cour de cassation française a récemment ajusté le droit national pour le mettre en conformité avec le droit européen. Les changements majeurs sont les suivants :
- Toute absence pour maladie, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, donne lieu à l’acquisition de congés payés.
- La règle spéciale concernant l’acquisition de congés payés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une année d’absence ininterrompue est désormais supprimée.
Concernant l’indemnité compensatrice de congés payés, il est important de noter que le délai de prescription pour en faire la demande est de trois ans. Ce délai commence à courir à partir de la période légale ou conventionnelle de prise des congés. Cependant, cette règle était aussi en contradiction avec le droit européen. Désormais, le délai de prescription ne commence à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour garantir au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.
Pour les salariés concernés par cette situation, il est conseillé de solliciter l’aide de représentants du personnel ou de se rapprocher d’un syndicat pour un accompagnement dans les démarches. Ce revirement jurisprudentiel impacte toutes les entreprises et nécessite une compréhension et une application adéquates des nouvelles règles. Pour accéder aux coordonnées des syndicats, cliquez ici
Grâce à l’influence du droit européen, les salariés en France ne seront plus privés de leur droit à des congés payés durant une absence pour maladie. Cette évolution représente un progrès significatif dans la protection des droits des travailleurs et nécessite une attention particulière de la part des employeurs et des salariés pour une application correcte.
