Le 15 mars dernier, les États membres ont finalement adopté la proposition de directive sur le devoir de vigilance. Cette directive, qui doit encore être formellement approuvée par le Conseil et le Parlement, vise à encadrer les activités des entreprises en matière de droits humains et environnementaux. Elle concerne les entreprises de plus de 1.000 salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros, et devra être transposée dans les législations nationales dans un délai de deux ans.
Historique et évolution des seuils d’application
La proposition initiale de la Commission européenne, ainsi que les positions du Conseil et du Parlement, avaient fixé des seuils d’application plus bas. En décembre 2023, il était question de cibler les entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires d’au moins 150 millions d’euros. Cependant, le Conseil avait précédemment proposé un seuil de 1.000 salariés et 300 millions d’euros de chiffre d’affaires, tandis que le Parlement visait des entreprises de plus de 250 salariés et réalisant 40 millions d’euros de chiffre d’affaires. Sous la pression des organisations patronales, le texte final a été considérablement élagué pour s’appliquer à environ 7.000 entreprises, contre les 16.000 initialement prévues par la Confédération européenne des syndicats.
Mise en application progressive
La directive prévoit une application progressive. Dès 2029, elle concernera d’abord les entreprises de plus de 5.000 salariés avec un chiffre d’affaires d’au moins 1.500 millions d’euros. En 2030, elle s’étendra aux entreprises de plus de 3.000 salariés réalisant au moins 900 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour enfin inclure en 2031 celles de plus de 1.000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Obligations des entreprises
Les entreprises couvertes par la directive devront:-
Cartographier les Risques: Identifier, évaluer et prévenir les risques d’atteinte aux droits humains et à l’environnement. Si nécessaire, elles devront réduire ou éliminer ces risques par des plans de prévention et des actions correctives.
- Réparer les Impacts Négatifs: Remédier aux effets négatifs de leurs actions ou de celles des entreprises de leur chaîne de valeur.
- Déclaration Annuelle: Publier une déclaration annuelle sur l’exercice de leur devoir de vigilance.
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Plan de Transition Climatique: Adopter un plan de transition pour atténuer le changement climatique, aligné avec les objectifs de limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C.
Participation des représentants des salariés et des syndicats
La directive accorde un rôle clé aux représentants des salariés et aux syndicats dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de devoir de vigilance. Cette consultation doit respecter les droits à l’information, à la consultation et à la participation des travailleurs, conformément au droit de l’UE, au droit national et aux conventions collectives en vigueur. Les directives 2002/14 (information et consultation), 2009/38 (comité d’entreprise européen) et 2001/86 (comité de société) encadrent ces consultations.
La directive sur le devoir de vigilance marque une avancée pour la responsabilité sociale et environnementale des entreprises en Europe. Elle impose une série de mesures rigoureuses pour garantir que les activités des entreprises respectent les droits humains et l’environnement, tout en intégrant les représentants des salariés dans le processus décisionnel.
